Dès le 1er septembre 2026, les aides techniques Remises en Bon État d'Usage (RBEU) seront remboursées par l'Assurance Maladie au même titre que le matériel neuf, sans reste à charge pour le patient.
22 catégories de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont concernées, inscrites au titre IV de la LPP, avec des tarifs de 260,50 € à 12 641,55 € TTC.
Pour délivrer et facturer du RBEU, deux conditions clés : être PSDM (ou pharmacie disposant des capacités requises) et s'approvisionner exclusivement auprès de structures de reconditionnement homologuées, conformes à la norme NF S97-414. Ce guide détaille, étape par étape, comment intégrer le RBEU à votre offre.
SOMMAIRE
Qu'est-ce qu'une aide technique RBEU ?
La Remise en Bon État d'Usage (RBEU) désigne le reconditionnement encadré d'un dispositif médical en vue d'une nouvelle délivrance à un autre patient.
Contrairement au simple "matériel d'occasion", un dispositif RBEU est collecté, tracé, désinfecté, réparé, contrôlé puis certifié conforme par une structure homologuée, selon la norme AFNOR NF S97-414. C'est cette homologation qui rend le dispositif éligible au remboursement : un équipement reconditionné hors de ce cadre ne peut pas être facturé à l'Assurance Maladie.
→ Pour approfondir la norme et le processus : consultez notre Guide RBEU.
Le cadre réglementaire en 4 dates
1er décembre 2025 — Entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants : remboursement intégral des VPH neufs par l'Assurance Maladie, guichet unique, prix limites de vente encadrés.
Mars 2026 — Le CEPS publie un avis de projet dévoilant les premières grilles tarifaires envisagées pour le RBEU.
31 juillet 2026 — Publication au Journal officiel de la décision du CEPS (du 16 juillet 2026) fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente des VPH RBEU.
1er septembre 2026 — Entrée en vigueur : le matériel RBEU devient délivrable et facturable à l'Assurance Maladie.
→ Notre analyse détaillée de la décision tarifaire : Fauteuils roulants reconditionnés : les tarifs de remboursement sont publiés.
Quelles aides techniques sont remboursables ?
Le périmètre actuel couvre les VPH inscrits au titre IV de la LPP, soit 22 catégories :
- Fauteuils manuels : non modulaires (FMP, FMPR) et modulaires (FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV) ;
- Fauteuils électriques : FRE et FREP (classes A, B, C), FREV (verticalisation) ;
- Autres VPH : poussettes (standard et modulaire évolutive), bases roulantes, cycles modulaires, scooters (classes A+, B, C).
→ La liste détaillée des dispositifs pouvant être remis en bon état d'usage : voir notre article dédié.
Le champ du réemploi remboursé a vocation à s'élargir à d'autres aides techniques, dans la dynamique de la future filière REP des aides techniques. Nous suivons ces évolutions dans notre veille réglementaire.
À quels tarifs ?
Les tarifs de responsabilité, fixés par la décision du CEPS, s'échelonnent de 260,50 € TTC (fauteuil manuel non modulaire) à 12 641,55 € TTC (fauteuil électrique de verticalisation). Deux principes structurants pour votre activité :
- Tarif = Prix Limite de Vente (PLV) : le montant remboursé est égal au prix maximum facturable. Conséquence directe : zéro reste à charge pour le patient, et pas de dépassement possible.
- Des tarifs inférieurs au neuf, conformément au principe de prise en charge des équipements remis en bon état d'usage.
→ La grille complète des 22 catégories avec codes LPP : consultez le tableau des tarifs RBEU 2026.
Qui peut délivrer du RBEU ?
Les distributeurs de matériel médical (PSDM)
Les prestataires de services et distributeurs de matériel médical conventionnés peuvent proposer des VPH RBEU en complément de leur offre de neuf, dès lors que le matériel provient d'une structure de reconditionnement homologuée. La délivrance suit les mêmes exigences que le neuf : adaptation au besoin du patient, réglages, suivi.
Les pharmaciens d'officine
Les officines peuvent se positionner sur ce marché sous deux conditions : disposer de la certification PSDM et d'une capacité de préparation, de contrôle et de réglage des fauteuils. Pour une pharmacie de proximité, le moyen le plus direct d'entrer sur ce marché sans investir dans une chaîne technique complète est de s'adosser à un partenaire industriel qui garantit la conformité RBEU du matériel livré.
→ PSDM ou pharmacien : découvrez comment intégrer une gamme RBEU à votre offre.
Le parcours de facturation étape par étape
- Prescription du VPH par le médecin, conforme à la nouvelle nomenclature (arrêté du 6 février 2025 modifié).
- Information du patient : lorsqu'une offre RBEU existe pour la catégorie prescrite, vous devez présenter les deux options — neuf et remis en bon état d'usage. Le choix appartient au patient.
- Devis conforme au cadre de prise en charge, établi sur le code LPP RBEU (titre IV) correspondant.
- Accord préalable de l'Assurance Maladie : réponse dans un délai maximum de 2 mois, ramené à 15 jours pour un fauteuil courant.
- Délivrance avec accompagnement du patient (réglages, prise en main), comme pour un équipement neuf.
- Facturation à l'Assurance Maladie sur le code LPP RBEU, au tarif de responsabilité, sans reste à charge patient.
Point de vigilance : la conformité du bon de commande et de la facture aux exigences réglementaires conditionne le remboursement.
- Libre choix : le patient n'est jamais obligé d'accepter un équipement RBEU ; le neuf reste toujours accessible.
- Devoir d'information : présenter les deux options quand elles existent est une obligation du distributeur, pas une simple bonne pratique.
- Engagement de restitution du dispositif médical : le patient peut exprimer son accord via une fiche dédiée, par laquelle il s'engage à restituer son équipement lorsqu'il n'en aura plus l'usage — c'est ce qui alimente la filière en dispositifs à reconditionner.
- Délais de renouvellement : la prise en charge d'un fauteuil de même catégorie ne peut intervenir avant 5 ans (plus de 16 ans) ou 3 ans (moins de 16 ans).
-> Découvrez l'intérêt d'acheter du reconditionné par rapport au neuf, au delà de l'avantage économique :
Comment s'approvisionner en matériel RBEU conforme ?
C'est la condition sine qua non du remboursement : le dispositif doit avoir été reconditionné par une structure homologuée, dans le respect de la norme NF S97-414. Concrètement, votre fournisseur RBEU doit garantir :
- la traçabilité complète du dispositif (origine, opérations réalisées, contrôles) ;
- la conformité du reconditionnement à la norme (désinfection, réparation, contrôle final) ;
- la disponibilité d'un flux régulier de matériel, alimenté par la collecte.
C'est exactement le rôle de RéuMéd : nous fédérons un réseau national de collecte et de centres de reconditionnement conformes aux exigences RBEU, pour fournir aux distributeurs des VPH remis en bon état d'usage, tracés, prêts à être délivrés et facturés.
→ Le RBEU est remboursable depuis le 1er septembre 2026 : sécurisez votre approvisionnement dès maintenant. Échangeons sur votre projet.
FAQ
Non. Le distributeur doit informer le patient des options disponibles lorsqu'une offre RBEU existe pour la catégorie prescrite, mais il n'a pas d'obligation de référencer du reconditionné. En revanche, ne pas le proposer, c'est se priver d'un argument d'accessibilité, de délais et d'engagement écologique face à des concurrents qui le feront.
La réforme des fauteuils roulants couvre l'achat et la location longue durée des VPH. Pour le périmètre exact applicable au RBEU en location, référez-vous aux textes en vigueur ou contactez-nous — nous suivons ces précisions dans notre veille.
Le PLV est opposable : facturer au-delà expose au refus de prise en charge et à des sanctions conventionnelles. Pour le RBEU, tarif de responsabilité et PLV sont alignés — le prix facturable est donc le tarif publié.
Elle doit être en mesure de justifier son homologation et sa conformité à la norme NF S97-414, avec une traçabilité documentée de chaque dispositif. Exigez ces garanties de tout fournisseur : elles conditionnent votre propre remboursement.
Oui, toujours. Le libre choix entre neuf et RBEU est un principe fondateur de la réforme.
Avec le 0 reste à charge, l'enjeu économique n'est plus une nécessité pour le patient. Alors pourquoi prendre un fauteuil reconditionné plutôt qu'un fauteuil neuf ?
-> Découvrez notre article sur le sujet