Depuis le 1er septembre 2026, les aides techniques Remises en Bon État d'Usage (RBEU) sont remboursées par l'Assurance Maladie au même titre que le matériel neuf, sans reste à charge pour le patient.
22 catégories de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont concernées, inscrites au titre IV de la LPP, avec des tarifs de 260,50 € à 12 641,55 € TTC.
Pour délivrer et facturer du RBEU, deux conditions clés :
- Etre un distributeur homologué par l'Assurance Maladie,
- S'approvisionner exclusivement auprès de structures de reconditionnement homologuées, conformes à la norme NF S97-414
Ce guide détaille, étape par étape, comment intégrer cette réforme à votre activité.
SOMMAIRE
Qu'est-ce qu'une aide technique RBEU ?
La Remise en Bon État d'Usage (RBEU) désigne le reconditionnement encadré d'un dispositif médical en vue d'une nouvelle délivrance à un autre patient.
Contrairement au simple "matériel d'occasion", un dispositif RBEU est collecté, tracé, désinfecté, réparé, contrôlé puis certifié conforme par une structure homologuée, selon la norme AFNOR NF S97-414.
C'est cette homologation qui rend le dispositif éligible au remboursement : un équipement reconditionné hors de ce cadre ne peut pas être facturé à l'Assurance Maladie.
→ Pour approfondir la norme et le processus : consultez notre Guide RBEU.
Quelles aides techniques sont remboursables ?
Le périmètre actuel couvre uniquement les VPH inscrits au titre IV de la LPP, soit 22 catégories :
- Fauteuils manuels : non modulaires et modulaires,
- Fauteuils électriques : FRE, FREP et FREV,
- Autres VPH : poussettes, bases roulantes, cycles modulaires et scooter PMR
❌ Les adjonctions ne sont pas concernées.
À quels tarifs ?
Les tarifs fixés par la décision du CEPS s'élèvent entre 260,50€ TTC et 12 641,55 € TTC :
📉 Des tarifs 40% inférieurs au neuf, à l'exception la catégorie FMP (~27%)
0️⃣ Prix Limite de Vente (PLV) avec zéro reste à charge pour le patient, et pas de dépassement possible,
📃 Un code VPH RBEU unique pour la prescription et la facturation,
→ La grille complète des 22 catégories avec codes LPP : consultez le tableau des tarifs RBEU 2026.
Le parcours de prescription, étape par étape
Le parcours de prescription est similaire à celui du neuf.
Faute d'indications contraires dans les textes, la durée de renouvellement et les forfaits MAD et SAV sont identiques.
Les différences entre RBEU et neuf
🦽 Le prescripteur propose une catégorie de VPH,
💬 Le distributeur présente le neuf et le reconditionné,
👌 Libre choix du patient entre le neuf et le reconditionné. Zéro reste à charge dans les deux situations,
📃 Une fois l'essai validé, si sélection du reconditionné, indiquer le code VPH RBEU associé à la catégorie,
💵 Le code VPH RBEU sera le même pour la facturation
Quel intérêt pour le patient ?
Le patient a un libre choix entre un VPH neuf et reconditionné. A ce jour, il n'existe pas d'incitation par l'Assurance Maladie. Nous avons identifié 2 arguments clés : la disponibilité du stock et la sensibilité du patient à s'engager pour préserver notre système de soin.
Disponibilité du stock
Les produits reconditionnés par RéuMéd sont disponibles sous 24h. Une disponibilité des produits qui peut accélérer les essais. Si le VPH convient au patient, il peut le conserver directement et clôturer son dossier.
Participer à la soutenabilité de notre modèle de santé
Chaque année, 30% des aides techniques sont abandonnées après -1 an. Cela représente 6 millions d'équipements gaspillés, financés en majorité par l'Assurance Maladie donc nos impôts.
S'équiper d'un fauteuil reconditionné permet de réduire ce gaspillage :
- 40% d'économies pour notre système de santé en crise,
- 97% d'émissions de CO2 en moins,
- Pour les mêmes fonctionnalités, une garantie du matériel et un protocole stricte de Remise en Bon Etat d'Usage.
Le patient sensibilisé à ces enjeux peut ainsi faire le choix de participer à la soutenabilité de notre système de soins. Une nécessite pour faire face à l'explosion des seniors, premiers usagers de VPHs, dans un contexte de déficit de l'Assurance Maladie qui s'élève à 22Md€ en 2025.
Comment s'approvisionner en matériel RBEU conforme ?
C'est la condition sine qua non du remboursement : le dispositif doit avoir été reconditionné par une structure homologuée, dans le respect de la norme NF S97-414.
Concrètement, votre fournisseur RBEU doit garantir :
- la traçabilité complète du dispositif (origine, opérations réalisées, contrôles) ;
- la conformité du reconditionnement à la norme (désinfection, réparation, contrôle final) ;
- être reconnu par l'ANSM dans la liste des opérateurs RBEU
Au sein de RéuMéd, nous fédérons un réseau national de collecte et de centres de reconditionnement conformes aux exigences RBEU, pour fournir aux distributeurs des VPH remis en bon état d'usage, tracés, prêts à être délivrés et facturés.
FAQ
Le distributeur doit informer le patient des options disponibles lorsqu'une offre RBEU existe pour la catégorie prescrite, mais il n'a pas d'obligation de référencer du reconditionné. En revanche, ne pas le proposer, c'est se priver d'un argument d'accessibilité, de délais et d'engagement écologique face à des concurrents qui le feront.
Elle doit être en mesure de justifier son homologation et sa conformité à la norme NF S97-414, avec une traçabilité documentée de chaque dispositif.
Oui, toujours. Le libre choix entre neuf et RBEU est un principe fondateur de la réforme.
Avec le 0 reste à charge, l'enjeu n'est pas économique pour le patient. Chez RéuMéd nous identifions 2 arguments clés : la disponibilité du stock et l'engagement en faveur de la soutenabilité de notre système de santé (gaspillage écologique et économique).
Les textes en vigueur n'indiquent aucune différence entre le neuf et le reconditionné. Les forfaits MAD et SAV sont donc identiques pour un VPH neuf et reconditionné.
Les textes en vigueur n'indiquent aucune différence entre le neuf et le reconditionné. Les durées de renouvellement entre un VPH neuf et reconditionné sont les mêmes, à savoir tous les 5 ans ou 3 ans s'il s'agit d'un jeune.