C'était la dernière pièce manquante du puzzle.
Après avoir posé le cadre juridique du réemploi, la Norme AFNOR pour garantie la qualité du reconditionnement et une nomenclature rénovée pour les fauteuils roulants, il ne manquait qu'une chose : les tarifs.
C'est désormais chose faite.
📅 Le 31 juillet 2026, le Journal officiel a publié la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage. À compter du 1er septembre 2026, un fauteuil roulant reconditionné pourra être remboursé par l'Assurance Maladie, au même titre qu'un fauteuil neuf — à un tarif adapté.
Pour les distributeurs, les pharmaciens, les fabricants et les acteurs du réemploi, c'est le signal de départ officiel. Voici ce qu'il faut retenir.
⏳ À retenir en 2 minutes
Ce qui s'est passé
Une décision du CEPS du 16 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV), en euros TTC, des VPH remis en bon état d'usage inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Les chiffres clés
📅 Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.
🦽 22 catégories de VPH sont couvertes : fauteuils manuels, fauteuils électriques, modèles de sport et de verticalisation, poussettes, bases roulantes, cycles modulaires et scooters.
💰 Les tarifs s'échelonnent de 260,50 € (fauteuil manuel non modulaire) à 12 641,55 € (fauteuil électrique de verticalisation). Les tarifs sont fixés à un niveau inférieur à ceux du neuf, conformément au principe de prise en charge des équipements remis en bon état d'usage.
Ce que cela change
Un dispositif médical reconditionné n'est plus seulement autorisé : il est désormais remboursable. Le modèle économique du réemploi des aides techniques existe enfin. Condition sine qua non : la remise en bon état d'usage doit être réalisée par des structures homologuées, dans le respect de la norme NF S97-414.
Le positionnement de RéuMéd
En tant qu'opérateur industriel de la collecte et du reconditionnement, conforme aux exigences de la RBEU, RéuMéd se positionne comme le partenaire des distributeurs : nous prenons en charge le reconditionnement conforme, vous délivrez à vos patients des VPH remis en bon état d'usage, remboursables dès le 1er septembre 2026.
🔎 Le détail : ce qui s'est passé, et pour qui ça change quoi
Un texte attendu de longue date
La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, avait posé le principe : encourager le réemploi en instaurant un système de remise en bon état d'usage et en permettant le remboursement des fauteuils ainsi reconditionnés.
La nomenclature était prête (arrêté du 6 février 2025, modifié à plusieurs reprises), la norme AFNOR NF S97-414 encadrait les opérations de reconditionnement, et le CEPS avait publié en mars 2026 un avis de projet dévoilant les premières grilles tarifaires envisagées.
Restait à transformer le projet en tarifs opposables. C'est l'objet de la décision du 16 juillet 2026. À noter : faute d'accord avec la majorité des organisations professionnelles, le CEPS a fixé ces tarifs unilatéralement — un point qui témoigne de discussions encore vives sur l'équilibre économique de la filière, mais qui n'enlève rien au caractère fondateur du texte.
Tarifs 2026 des fauteuils roulants reconditionnés
Nomenclature LPP concernée (titre IV) avec les PLV (TTC) :
CODE | DÉSIGNATION | Tarif/PLV en € TTC au 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
4640370 | VPH, RBEU, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | 260,50€ |
4662637 | VPH, RBEU, FMPR, non-modulaire, assise rigide, propulsion manuelle ou à pousser | 468,10€ |
4669250 | VPH, RBEU, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | 266,18€ |
4604516 | VPH, RBEU, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables | 1 982,12€ |
4628149 | VPH, RBEU, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs | 3 765,60€ |
4637438 | VPH, RBEU, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport | 1 440,00€ |
4613946 | VPH, RBEU, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position | 1 651,80€ |
4647230 | VPH, RBEU, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation | 6 646,50€ |
4617370 | VPH, RBEU, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe A | 1 896,73€ |
4696576 | VPH, RBEU, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe B | 2 329,25€ |
4619417 | VPH, RBEU, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe C | 2 911,56€ |
4646294 | VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe A | 4 884,34€ |
4636723 | VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe B | 7 008,30€ |
4625642 | VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe C | 8 783,25€ |
4654069 | VPH, RBEU, FREV, modulaire à propulsion électrique de verticalisation | 12 641,55€ |
4670660 | VPH, RBEU, POU_S, Poussette standard | 780,00€ |
4662904 | VPH, RBEU, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive | 1 552,20€ |
4696501 | VPH, RBEU, BASE, base roulante modulaire | 675,00€ |
4619127 | VPH, RBEU, CYC, cycles modulaires à roues multiples | 1 007,69€ |
4622112 | VPH, RBEU, SCO-A, scooter classe A+ | 780,00€ |
4680167 | VPH, RBEU, SCO-B, scooter classe B | 1 260,00€ |
4698693 | VPH, RBEU, SCO-C, scooter classe C | 2 280,00€ |
Pour les distributeurs : une nouvelle offre à construire
Concrètement, un prestataire de services et distributeur de matériel médical (PSDM) peut désormais proposer à ses patients un fauteuil roulant reconditionné, pris en charge par l'Assurance Maladie, en complément de son offre de matériel neuf. C'est une corde supplémentaire à son arc : pour un patient dont le besoin est standard, un VPH remis en bon état d'usage, disponible plus rapidement et à un coût maîtrisé pour la collectivité, devient une option de délivrance à part entière. La contrepartie : s'approvisionner auprès de structures de reconditionnement homologuées, seule condition permettant la prise en charge.
Pour les pharmaciens : une opportunité, sous conditions
Les officines peuvent se positionner sur ce marché, mais pas sans préparation : il leur faut disposer d'une capacité de préparation, de contrôle et de réglage des fauteuils. Pour une pharmacie de proximité, s'adosser à un partenaire industriel qui garantit la conformité RBEU du matériel est le moyen le plus direct de proposer cette offre sans investir seule dans une chaîne de reconditionnement.
Pour les fabricants : la seconde vie entre dans l'équation
Les fauteuils mis sur le marché ont désormais une seconde vie officielle et tarifée. Pour les fabricants, cela signifie que la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des pièces détachées deviennent des enjeux économiques directs : un fauteuil bien conçu se reconditionne mieux, et circule plus longtemps dans la filière. Une évolution cohérente avec la dynamique de la future filière REP des aides techniques, dont l'étude de préfiguration ADEME recommandait précisément de rembourser les aides techniques de seconde main et de proposer de préférence du matériel reconditionné quand il existe.
Pour les acteurs du réemploi : le modèle économique existe enfin
C'est le changement le plus profond. Jusqu'ici, le réemploi des aides techniques reposait sur le don, la débrouille et des initiatives associatives reposant sur la subvention. Avec un tarif de remboursement publié, le reconditionnement devient une activité économiquement viable — à condition d'être homologué et de respecter la norme NF S97-414, qui garantit la qualité et la sécurité d'emploi du dispositif remis en bon état d'usage. Le niveau de maîtrise attendu est exigeant, et c'est une bonne chose : cela protège les usagers et crédibilise la filière. RéuMéd fédère un réseau d'acteurs de la collecte et/ou du reconditionnement dans l'objectif de structurer rapidement une filière nationale qui répond à ces exigences et apporte une solution simple et concrète aux acteurs de la distribution.
Le positionnement de RéuMéd : votre partenaire industriel pour la RBEU
Chez RéuMéd, nous ne découvrons pas ce sujet avec la publication des tarifs : nous nous y préparons depuis plusieurs années. Notre métier — la collecte et le reconditionnement industriel du matériel médical, dans le respect de la norme RBEU — est exactement celui que ce texte rend économiquement viable.
Notre conviction : la réussite de cette filière passera par la coopération entre les acteurs. Les distributeurs PSDM et les pharmaciens connaissent leurs patients, assurent la délivrance, l'adaptation et le suivi. Nous apportons ce qui leur manque : un approvisionnement fiable en VPH remis en bon état d'usage, conformes, tracés, prêts à être délivrés et facturés.
Concrètement, pour un distributeur travailler avec RéuMéd, c'est :
- Un approvisionnement conforme : des dispositifs reconditionnés selon les exigences de la RBEU et de la norme NF S97-414, condition de la prise en charge ;
- Une logistique simple et locale : collecte des matériels en fin d'usage, reconditionnement industriel, remise en circuit ;
- Une offre complémentaire, pas concurrente : le reconditionné s'ajoute au neuf dans votre offre de délivrance, sans bouleverser votre organisation.
Nous ne promettons pas de révolution du jour au lendemain : la filière démarre et se structure progressivement. Ces premiers mois seront une phase d'apprentissage pour tous.
Le cadre est là, les tarifs sont publiés, et nous sommes prêts à vous fournir du matériel RBEU pour une prise en charge dès le 1er septembre 2026.
Oui. Depuis la décision du CEPS du 16 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2026, les fauteuils roulants remis en bon état d'usage (RBEU) sont remboursés par l'Assurance Maladie à compter du 1er septembre 2026. Le remboursement concerne les VPH inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), à condition que le reconditionnement ait été réalisé par une structure homologuée.
Les tarifs s'échelonnent de 260,50 € TTC pour un fauteuil manuel non modulaire (FMP) à 12 641,55 € TTC pour un fauteuil électrique de verticalisation (FREV). Au total, 22 catégories de VPH reconditionnés disposent d'un tarif officiel : fauteuils manuels, fauteuils électriques, poussettes, bases roulantes, cycles modulaires et scooters. La grille complète, avec les codes LPP, figure dans le tableau ci-dessus.
Le reste à charge est nul dans le cadre légal : pour chaque catégorie, le tarif de remboursement est égal au prix limite de vente au public (PLV). Le distributeur ne peut donc pas facturer le fauteuil reconditionné au-delà du montant pris en charge, dans la logique de remboursement intégral portée par la réforme des fauteuils roulants.
Les tarifs entrent en vigueur le 1er septembre 2026. À partir de cette date, un VPH remis en bon état d'usage peut être délivré et facturé à l'Assurance Maladie sur la base des codes LPP dédiés du titre IV.
Les prestataires de services et distributeurs de matériel médical (PSDM), ainsi que les pharmacies d'officine disposant de la certification PSDM et d'une capacité de préparation, de contrôle et de réglage des fauteuils. Dans tous les cas, le fauteuil doit avoir été reconditionné par une structure homologuée : c'est la condition de la prise en charge.
La remise en bon état d'usage est le reconditionnement encadré d'un dispositif médical en vue d'une nouvelle délivrance, réalisé par une structure homologuée selon la norme AFNOR NF S97-414. Elle garantit la qualité, la sécurité et la traçabilité du dispositif reconditionné, et le rend éligible au remboursement par l'Assurance Maladie.
Les 22 catégories du titre IV de la LPP : fauteuils manuels non modulaires (FMP, FMPR), modulaires (FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV), fauteuils électriques (FRE classes A/B/C, FREP classes A/B/C, FREV), poussettes (standard et modulaire évolutive), bases roulantes, cycles modulaires et scooters (classes A+, B, C). Chaque catégorie dispose de son code LPP et de son tarif propre.
