REP des aides techniques

Fauteuils roulants, déambulateurs, lits médicalisés : chaque année, des dizaines de milliers de tonnes d'aides techniques finissent à la benne alors qu'elles pourraient servir à nouveau.  Une filière REP devait organiser leur seconde vie dès janvier 2025.

Où en est-on à l'été 2026 ?  

Et surtout : la REP est-elle vraiment la bonne réponse ? Décryptage.

⏳ L'essentiel à retenir

Le constat

Chaque année, la France met sur le marché 37 000 tonnes d'aides techniques - près de 60 millions d'unités : fauteuils roulants, cannes, déambulateurs, sièges de douche, orthèses… Aujourd'hui, leur fin de vie se résume trop souvent aux ordures ménagères, aux encombrants ou à la déchéterie. Le réemploi reste marginal : 200 à 750 tonnes par an seulement, échangées entre particuliers sans cadre ni garantie (source : étude de préfiguration ADEME, 2024).

La réponse annoncée en 2020 : une filière REP

La loi anti-gaspillage (AGEC) du 10 février 2020 a prévu la création d'une filière à Responsabilité Élargie du Producteur : les fabricants financeraient la collecte, le réemploi et le recyclage de leurs produits. Annoncée pour janvier 2025, cette filière n'a toujours pas vu le jour : aucun décret de création n'a été publié à ce jour.

Ce qui avance vraiment : la filière du réemploi.

Pendant que la REP piétine, le cadre du reconditionnement s'est structuré : le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 encadre la remise en bon état d'usage (RBEU) des dispositifs médicaux, adossé à la norme AFNOR NF S97-414:2026 — unique en Europe — et à un arrêté du 24 février 2026 listant les aides techniques éligibles. Il ne manque plus que quelques textes d'application, dont l'avis de tarification qui déclenchera le remboursement des premiers matériels reconditionnés.

Notre position

Chez RéuMéd, nous pensons qu'une REP peut être utile — mais qu'elle ne suffit pas. Construite sur une logique « déchets », elle risque de favoriser le broyage plutôt que la seconde vie. La vraie clé du réemploi tient en deux conditions : le remboursement des aides techniques reconditionnées au même titre que le neuf, et un cadre juridique clair et exigeant — celui que la norme RBEU vient précisément d'apporter. C'est sur ce terrain-là que RéuMéd s'engage, en tant qu'opérateur industriel du reconditionnement conforme à la norme RBEU.

🔎 Approfondir l'enjeu de la REP

Pourquoi créer une REP pour les aides techniques ?

Une aide technique, c'est tout équipement conçu pour compenser une limitation d'activité liée au handicap ou à la perte d'autonomie (article D. 245-10 du Code de l'action sociale et des familles). 

Concrètement : un fauteuil roulant manuel ou électrique, un déambulateur, une paire de béquilles, un siège de douche, une orthèse.

L'étude de préfiguration menée par l'ADEME d'avril 2023 à janvier 2024 dresse un état des lieux sans appel (source : ADEME, synthèse 2024) :

• 37 000 tonnes mises sur le marché chaque année, hors produits déjà couverts par d'autres filières ;
• des gisements considérables sur des produits parfaitement réemployables : 2 800 tonnes de fauteuils roulants manuels, 6 400 tonnes d'aides à la marche, 8 800 tonnes de literie et d'assises adaptées ;
• une fin de vie par défaut : ordures ménagères pour les petits équipements, encombrants et déchèterie pour les volumineux ;
• un réemploi informel et minuscule : 10 000 à 40 000 aides techniques par an revendues ou données entre particuliers, sans contrôle de sécurité ni traçabilité.

Exemple parlant : après le décès d'un proche maintenu à domicile, une famille se retrouve avec un lit médicalisé, un fauteuil releveur et un déambulateur en parfait état — et bien souvent, aucune solution simple pour leur donner une seconde vie.

Les avantages d'une REP

Le principe de la REP est vertueux : celui qui met un produit sur le marché finance sa fin de vie. 

Appliqué aux aides techniques, ce mécanisme apporterait (source : ADEME, synthèse 2024) :

• un financement pérenne de la collecte et du traitement, via une éco-contribution des fabricants ;
• une collecte séparée organisée (reprise par les distributeurs, points d'apport, collecte à domicile selon les scénarios étudiés) ;
• un possible fonds réparation pour allonger la durée d'usage des équipements ;
• un soutien aux acteurs de l'économie sociale et solidaire qui pratiquent déjà le réemploi ;
• des obligations d'écoconception et de traçabilité pour les producteurs.

Les limites : une logique "déchets" qui peut desservir le réemploi

L'étude de préfiguration elle-même met en lumière trois angles morts (source : ADEME, synthèse 2024) :

1. Des objectifs de réemploi très modestes. Les scénarios proposent 3 % de réemploi en 2027 et 5 % en 2030… contre 50 à 60 % pour le recyclage. Autrement dit : dans le schéma envisagé, l'immense majorité des aides techniques collectées seraient broyées, pas reconditionnées.
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3. Une économie qui penche du mauvais côté. Le réemploi coûte 500 à 1 750 € la tonne, le recyclage 65 à 95 €. Sans mécanisme correcteur, la pente naturelle d'une filière pilotée par les metteurs sur le marché favorise mécaniquement le recyclage. Une chance pour le réemploi étant que l'Etat, par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LLP) bénéficie d'un système correcteur incitant au réemploi
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5. Une complexité juridique liée à la diversité des produits (DMs ou non, liste des produits RBEU et remboursement par l'Assurance Maladie ou non). Une complexité qui explique en partie l'enlisement du dossier, coincé entre code de l'environnement et code de la santé publique.

Résultat : l'échéance de janvier 2025 est passée, et la filière REP des aides techniques reste à l'état de projet.

Le réemploi comme levier d'économies pour l'Assurance Maladie

En incitant vers le réemploi plutôt que le traitement de déchets, notre système de santé bénéficiera d'économies, réduira son impact écologique tout en préservant sa qualité de soins.

Cet enjeu est clé dans un modèle de santé qui doit faire face à une explosion des seniors et un déficit déjà estimé à 21,6 Md€ en 2025.

Chez RéuMéd nous sommes convaincus que le remboursement du matériel médical reconditionné plutôt que la création d'une REP est LE vrai défi capable d'apporter une réponse concrète, économique et écologique pour la pérennité de notre système de santé.

Ce qui a réellement changé : 

Paradoxalement, c'est en dehors de la REP que les choses ont avancé — et de manière décisive :

• Le décret RBEU est publié. 
  Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, encadre la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel et ouvre la voie à leur prise en charge par l'Assurance Maladie. Objectif affiché : éviter le gaspillage de matériel peu utilisé et réduire le reste à charge des patients.
  
  
• Une norme exigeante, unique en Europe. 
  La norme AFNOR NF S97-414:2026, élaborée avec l'ensemble des acteurs de la filière, fixe les exigences de nettoyage, de désinfection, de contrôle et de traçabilité du reconditionnement. Un matériel remis en bon état d'usage offre les mêmes garanties de sécurité qu'un produit neuf.
  
  
• La liste des produits éligibles est fixée. 
  Un arrêté du 24 février 2026 précise les aides techniques concernées par la RBEU et leur prise en charge, à commencer par les véhicules pour personnes en situation de handicap.
  
  
• Le don de matériel est encadré. 
  Depuis le décret n° 2024-205 du 8 mars 2024, distributeurs et établissements de santé peuvent céder gratuitement du matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire, par convention.

Restent trois textes attendus, signalés au gouvernement par une question écrite au Sénat en juillet 2026 : 

• l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé (qui déclenchera les premiers remboursements de fauteuils reconditionnés), 
• l'arrêté sur les périodes dérogatoires de traçabilité, 
• l'arrêté désignant les organismes certificateurs.

⏳ En attendant les acteurs spécialisé dans le réemploi de matériel médical maintiennent leurs actions en attendant la mise en application effective du remboursement comme Libel'Up, initiative portée par RéuMéd en Hauts de France depuis 2024